Mesdames, Messieurs,
J’ai l’heureux privilège de m’adresser aux élites d’Haïti à l’occasion de cette conférence sur « le nouveau Code fiscal et ses implications pour les entreprises haïtiennes ». L’évènement du jour, témoigne de l’importance du dialogue entre les acteurs économiques, publics et privés pour l’implémentation des réformes ambitieuses, et dont les retombés seront profitables à la nation toute entière. Je remercie l’AmCham Haïti et les organisations partenaires pour cette initiative, qui nous offre l’occasion d’échanger sur une réforme majeure pour l’avenir de notre système fiscal, dans l’optique avant tout du renforcement de l’attractivité économique du pays.
Le thème ou sujet retenu, « Nouveau Code fiscal 2026 : quelles implications concrètes pour les entreprises haïtiennes ? », traduit une préoccupation légitime du secteur privé : comprendre les changements introduits par ce nouveau cadre juridique et se préparer aux exigences liées à son application. Cela dit, vous avez toute notre attention ; parce qu’aucune réforme fiscale ne peut réussir sans être comprise et appropriée par les acteurs économiques. Le droit à l’information dans la construction des sociétés modernes, d’un point de vue doctrinal sert à garantir ou à favoriser l’adhésion des citoyens aux réformes initiées par les pouvoirs publics.
Pendant de nombreuses années, notre système fiscal a été caractérisé par la dispersion de ses dispositions dans une multitude de lois et de textes réglementaires. Cette situation a progressivement engendré un cadre complexe et parfois difficile à interpréter. La multiplicité des taxes à faible rendement, l’étroitesse de l’assiette fiscale, la prolifération des exonérations, les insuffisances de la fiscalité locale et la dispersion des procédures fiscales constituent entre autres un frein à l’amélioration de la compétitivité du pays.
Pour les entreprises, cette situation était source d’incertitude ; pour l’administration, elle compliquait la gestion et le contrôle de l’impôt ; pour l’État, elle réduisait les possibilités de mobiliser les ressources nécessaires au financement des politiques publiques.
C’est pour répondre à ces difficultés que le processus de modernisation de notre législation fiscale a été engagé. Amorcée en 2010 avec l’appui technique du Fonds monétaire international, cette démarche s’est poursuivie à travers plusieurs travaux d’analyse et d’évaluation. En mars 2018, le Ministère de l’Économie et des Finances a adopté une feuille de route pour la réforme de la politique fiscale, qui a notamment structuré les travaux d’élaboration du nouveau Code.
Ce processus a mobilisé des compétences nationales et internationales ainsi que plusieurs acteurs, notamment le secteur privé, la société civile, le milieu universitaire, les collectivités territoriales et les partenaires techniques et financiers. Je tiens à saluer le soutien du Premier ministre, Son Excellence Monsieur Alix Didier Fils-Aimé, l’accompagnement des experts du Fonds monétaire international ainsi que le travail des équipes du Ministère de l’Économie et des Finances.
Mesdames, Messieurs,
L’une des principales avancées de cette réforme réside dans l'organisation de notre législation autour de deux instruments complémentaires : le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales. Cette nouvelle architecture vise à rendre notre législation plus cohérente, plus accessible et plus compréhensible, tout en harmonisant les règles applicables aux contribuables et à l'administration fiscale.
Mais au-delà de cette réorganisation juridique, quels résultats l'État attend-il concrètement de cette réforme ?
Notre premier objectif est de renforcer durablement l’attractivité économique du pays, tout en renforçant la capacité de l'État à mobiliser les ressources nécessaires au financement des dépenses publiques. Sur le plan pratique, Il s'agit notamment d'élargir l'assiette fiscale, de réduire les distorsions liées à la multiplication des régimes dérogatoires, d'améliorer le respect des obligations fiscales et de rendre l'administration plus efficace dans ses missions de gestion, de recouvrement et de contrôle.
Nous voulons également progresser vers une fiscalité plus équitable, dans laquelle la contribution de chacun repose davantage sur des règles claires et cohérentes. Il ne s'agit pas simplement de percevoir davantage d'impôts, mais de mieux organiser leur mobilisation, de limiter les inégalités de traitement et de faire en sorte que les acteurs économiques évoluent dans un environnement fiscal plus transparent et plus prévisible.
Les ressources ainsi mobilisées doivent permettre à l'État de mieux assumer ses responsabilités, notamment dans le financement des services publics, des infrastructures et des investissements prioritaires. Une administration publique disposant de ressources plus stables et prévisibles est aussi mieux placée pour accompagner le développement économique et répondre aux besoins de la population.
Mesdames, Messieurs,
Nous sommes conscients que la mobilisation des recettes publiques doit se faire dans des conditions qui préservent la compétitivité des entreprises, encouragent l'investissement et favorisent la croissance. Ces objectifs ne sont pas contradictoires. Au contraire, une politique fiscale bien conçue doit permettre de les poursuivre simultanément.
C'est pourquoi notre démarche ne consiste pas à faire reposer l'augmentation des recettes uniquement sur un alourdissement de la charge fiscale des entreprises déjà en règle. Elle doit plutôt s'appuyer sur un élargissement progressif de l'assiette, une meilleure prise en compte des activités économiques, une rationalisation des exonérations et une amélioration de l'efficacité de l'administration fiscale. Une répartition plus équilibrée de l'effort fiscal contribue à créer des conditions de concurrence plus équitables entre les entreprises.
Par ailleurs, la simplification des règles et l'amélioration de la sécurité juridique sont essentielles pour les décisions économiques. Les investisseurs ont besoin de connaître les règles applicables, de pouvoir anticiper leurs obligations et de bénéficier d'un traitement administratif cohérent. En améliorant la prévisibilité du cadre fiscal et en réduisant les incertitudes liées à son application. Ainsi, le Gouvernement cherche à mettre en place un environnement plus favorable à l'investissement et au développement des activités productives.
Nous devons également reconnaître que la compétitivité des entreprises ne dépend pas uniquement du niveau des prélèvements fiscaux. Elle repose aussi sur la qualité des infrastructures, la disponibilité des services publics, la stabilité du cadre institutionnel et l'efficacité de l'administration. Les recettes fiscales doivent donc contribuer à renforcer ces conditions indispensables à la croissance économique.
Il s'agit ainsi de rechercher un équilibre : mobiliser davantage de ressources pour permettre à l'État de remplir ses missions, tout en veillant à ce que le système fiscal ne constitue pas un frein injustifié à l'initiative privée, à la production et à la création d'emplois.
Mesdames, Messieurs,
Pour les entreprises, l'entrée en vigueur du nouveau Code implique nécessairement certains ajustements. Ceux-ci peuvent concerner les systèmes comptables, les procédures internes ainsi que les modalités de déclaration, de paiement et de conservation des documents. Il est donc légitime que les opérateurs économiques souhaitent obtenir des explications précises sur les nouvelles dispositions et leurs modalités d'application.
Nous sommes conscients que l'adoption du Code ne suffit pas, à elle seule, à garantir le succès de cette réforme. Sa réussite dépendra notamment de la préparation de l'administration fiscale, de la disponibilité des outils nécessaires et du niveau d'information des contribuables.
C'est pourquoi le Ministère de l'Économie et des Finances accorde une attention particulière au renforcement des capacités des agents, à la diffusion de l'information et à la sensibilisation des acteurs concernés. Nous entendons également poursuivre le dialogue avec les organisations professionnelles et les représentants du secteur privé, afin de faciliter l'appropriation du Code, de répondre aux préoccupations soulevées et d'identifier les difficultés rencontrées dans son application.
La modernisation de notre système fiscal doit également contribuer au renforcement de la confiance entre l'État et les contribuables. Cette confiance repose sur la clarté des règles, l'équité dans leur application et le respect des droits de chacun. Elle suppose aussi que les citoyens et les entreprises puissent constater que les ressources mobilisées par l'impôt contribuent effectivement au financement des priorités nationales et à l'amélioration des services publics.
Dans cette perspective, le secteur privé demeure un partenaire essentiel. Par ses investissements, ses activités de production et sa contribution à la création d'emplois et de richesses, il participe directement au développement économique du pays. J'encourage donc les organisations professionnelles à poursuivre leur participation au dialogue, à contribuer à la diffusion de l'information auprès de leurs membres et à faire remonter les difficultés concrètes liées à l'application du Code.
J'invite également les entreprises à faire preuve de rigueur et de bonne foi dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales. La responsabilité dans les relations entre l'État et les contribuables doit être réciproque.
Je mesure pleinement les difficultés auxquelles les entrepreneurs haïtiens sont confrontés. Le Gouvernement demeure conscient que la sécurité et la stabilité constituent des conditions fondamentales à la reprise économique et à la réussite des réformes engagées.
Mesdames, Messieurs,
Notre ambition est de faire de cette réforme un instrument de modernisation de l’État et de renforcement de la confiance avec les contribuables. Nous voulons un système dans lequel les entreprises peuvent mieux prévoir leurs obligations et l’État mieux financer les services et les investissements dont le pays a besoin.
Soulignons que la globalisation ou la mondialisation comme concepts nous imposent de souligner à l’encre forte que l’autarcie est une utopie de l’esprit. Dès lors, clairement, il apparait que l’amélioration du climat des affaires, le renforcement de l’attractivité et de la compétitivité sont les piliers de la croissance économique, et du développement pour les pays du sud ; et par la fiscalité ces piliers peuvent être renforcés ou consolidés.
Pour conclure, je réitère mes remerciements à l'AmCham Haïti et à l'ensemble des organisations partenaires pour cette initiative. Je souhaite que les échanges de cette journée apportent des réponses utiles aux entreprises et renforcent la collaboration entre les pouvoirs publics et le secteur privé.
Je vous remercie de votre attention.