15 octobre

Sur la base des orientations de politique économique définie par le Gouvernement, de l'évolution escomptée des indicateurs économiques et sociaux et des estimations de recettes établies par les organismes de perception, l'Office du Budget, en collaboration avec les Services compétents du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe, détermine les perspectives budgétaires

5 novembre

Approbation des perspectives par le Premier Ministre et le Ministre chargé des Finances et délibérations en Conseil des Ministres

15 novembre

Les activités à reconduire sont discutées et approuvées en Conseil des Ministres

30 novembre

Lettre-Circulaire du Premier Ministre à chaque Ministère et Organisme Autonome définissant les grandes lignes de la politique budgétaire et rappelant les normes et contraintes d'estimation des crédits

15 janvier au 1er février

Transmission au Ministère de l'Économie et des Finances des propositions de Budget des Ministères et Organismes Autonomes, les propositions de crédits d'investissement sont également transmises au Ministère de la Planification et de la Coopération Externe

15 mars

Première phase des conférences budgétaires conjointes pour l'examen des propositions de budget détaillées sous la coordination du Ministère chargé des Finances

30 mars

Approbation des résultats des conférences budgétaires conjointes par le Conseil des Ministres

1er avril

Lettre du Premier Ministre aux Ministères, Organismes Autonomes et à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif pour fixer les plafonds de crédits définitifs et détaillés

15-30 avril

Deuxième phase des conférences budgétaires

1er-15 mai

Préparation du projet de Loi de Finances

16 mai

Transmission en Conseil des Ministres pour délibération

30 mai

Approbation du projet de Loi de Finances par le Conseil des Ministres

1er juin

Transmission pour avis du projet de Loi de Finances à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif

15 juin

Rapport formulant l'avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif sur le projet de Loi de Finances

30 juin

Dépôt du projet de Loi de Finances au Parlement

2ème Lundi de septembre

Vote de la Loi de Finances par le Parlement

Promulgation de la Loi de Finances par le Président de la République

30 septembre

Publication de la Loi de Finances au "Moniteur", Journal Officiel de la République