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Ministere
de l'economie
Et des Finances

Republique d'Haiti
 
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Créé par le décret du 13 mars 1987, le Ministère de l'Économie et des Finances a pour mission fondamentale de formuler et de conduire la politique économique, financière et monétaire de l'État haïtien pour favoriser la croissance ainsi que le développement socio-économique du pays sur une base durable. En clair, il assure la gestion stratégique de l'économie nationale. Et, entre autres attributions, le MEF gère la trésorerie, le budget national ainsi que les biens de l'État.

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DECRÈTE COMPRENANT
LE CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (CGI)
ET LE LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (LPF)

Le Code Fiscal est un décret contenant toutes les dispositions fiscales et regroupant le Code Général des Impôts (CG) et le Livre des Procédures Fiscales (LPF). Ce dernier détermine les règles en matière de paiement, recouvrement, contrôle et contentieux relatifs aux impôts, droits, taxes ou redevances. Par ailleurs, le CGI définit la base imposable, les taux ou droits et l’exigibilité des impôts, droits, taxes ou redevances. Ces textes (CGI et LPF) n'ayant donc pas vocation à réformer l'organisation de l'Administration fiscale, renforcer ses capacités, sa police interne ou sa gouvernance, il est de la plus haute importance de préparer un Plan d'actions de mise en œuvre du Code Fiscal de manière à s'attaquer aux contraintes de mise en œuvre de ce dernier.