Ministère de l'Economie
et des Finances (MEF)
République d'Haïti
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Vision Stratégique 2017-2022 du Ministère de l'Economie et des Finances

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Taux d'inflation
Juillet 2016 - Août 2017
Mois Glissement annuel Variation mensuelle
Août 2017 15.6% 0.9%
Juilet 2017 15.6% 1.0%
Juin 2017 15.8% 1.1%
Mai 2017 15.5% 1.5%
Avril 2017 14.6% 1.1%
Mars 2017 14.3% 1.2%
Février 2017 13.9% 1.1%
Janvier 2017 14.1% 0.9%
Décembre 2016 14.3% 1.2%
Novembre 2016 14.2% 1.5%
Octobre 2016 13.3% 1.8%
Séptembre 2016 12.5% 1.3%
Août 2016 12.4% 1%
Référence IHSI

Les Directions Techniques

  • La Direction du Trésor (DT)
  • La direction du trésor a la charge de la comptabilité de l’état et des collectivités territoriales. Elle procède aux allocations de crédit, conformément aux prévisions budgétaires. Elle enregistre les recettes provenant des droits et taxes, emprunts et dons de toute nature. Elle contrôle et enregistre les engagements de dépenses ainsi que les ordonnances émanant des ministères et organismes placés sous leur tutelle dans le but d’ajuster les dépenses publiques aux disponibilités réelles de la trésorerie. Elle effectue régulièrement l’émission des ordres de paiement. Elle tient la comptabilité des comptes courants de l’état. Elle prépare des rapports périodiques sur les recettes et dépenses de l’état. Elle participe étroitement à l’élaboration du budget de la république.

  • La Direction des Etudes Economiques (DEE)
  • La direction des études économiques a pour attributions essentielles :

    a) de formuler les grandes orientations macro-économiques
    b) d’entreprendre des études sur les problèmes à caractère économique et proposer les mesures adéquates.
    c) de collecter les données statistiques permettant de réaliser le suivi de la conjoncture économique et d’établir des prévisions.
    d) de participer à l’élaboration du programme d’ investissement public.

  • La Direction de l’Inspection Fiscale (DIF)
  • La direction de l’inspection fiscale est chargée du contrôle permanent des organismes de perception et de recouvrement des taxes, impôts droits et redevances pour compte de l’état et des organismes autonomes placés sous la tutelle du ministère de l’économie et des finances. Elle étudie les questions relatives à l’application des lois fiscales. Elle recommande les mesures légales ou administratives susceptibles d’améliorer les méthodes de perception et le mode d’encaissement. Sa mission s’étend à tous les contribuables (personnes physiques, sociétés, entreprises), aux officiers publics et ministériels.

    La direction de l’inspection fiscale assure sa tâche au moyen d’enquêtes, d’inspections sur place et de visites surprises.

    Avant d’entrer en fonction, le directeur, l’assistant directeur, les chefs de service et les inspecteurs prêteront le serment suivant par devant le doyen du tribunal civil

    « Je jure de remplir fidèlement ma mission d’inspecteur fiscal et de respecter le secret professionnel ».

    Les procès verbaux dresses par deux de ces agents assermentés ou par l’un d’eux et un agent de la direction générale des impôts (DGI) ou de l’administration générale des douanes, dans l’exercice de leur fonction feront loi jusqu’à preuve du contraire.

    Le matériel de perception, les états et les postes comptables tels que : bordereaux de douane, récépissés, quittances, bordereaux de dépôts ou de versements, ordres de paiement, manifestes, états de taxes perçues, rôles, cadastres et archives généralement quelconques en possession des organismes de perception ne peuvent être détruits avant le contrôle et visa d’un inspecteur assermenté de la direction de l’inspection des finances délégué à cette fin.

    Les inspecteurs fiscaux sont porteurs d’arme à feu pour se protéger dans l’exercice de leurs fonctions.

  • Direction des Affaires Administratives (DAA)
  • La Direction des Affaires Administratives est chargée de toutes les questions administratives du Ministère. Ses principales attributions sont les suivantes :

    • préparer le budget de l’Administration Interne du Ministère;
    • assurer la gestion du personnel;
    • pourvoir l’Administration en fournitures et équipements;
    • 4. établir l’inventaire annuel de biens et équipements du Ministère et veiller à leur entretien.Service d’Assurance

  • Direction des Affaires juridiques (DAJ)
  • La Direction des Affaires Juridiques étudie les dossiers soumis au ministère. Elle élabore et négocie les projets de contrats et d’accords. Elle analyse l’aspect légal et juridique des espèces soumises à son appréciation, conseille en cas de contestation le ministère quant aux interprétations de ses obligations d’ordre interne ou international souscrites par l’état. Elle donne son avis sur les projets de lois intéressant le ministère, ainsi que les mesures réglementaires, arrêtés, communiqués relatifs à la législation financière ou fiscale, étudie les réclamations à introduire pour l’état ou introduites contre l’état, donne son avis sur toutes les questions intéressant les biens du domaine privé de l’état. Elle assiste le conseil juridique de la direction générale des impôts (DGI) dans tous les litiges opposant l’état à des tiers.

  • La Direction de la Pension Civile (DPC)
  • La Direction de la Pension Civile (DPC) est l’organe du Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) qui a la compétence exclusive de la gestion du système de retraite des Fonctionnaires, Employés Publics et assimilés aux termes du décret paru au Moniteur du 17 janvier 2005. Pour la mise en œuvre de la politique de retraite, cette Direction dispose de six services répartis comme suit :

    • Service de Liquidation
    • Service de Comptabilité
    • Service d’Enregistrement des Formalités
    • Service Administratif
    • Service de Contrôle et de Placements
    • Service d’Assurance

    Pour répondre au vœu de la déconcentration, la DPC est assistée de l’Unité de Coordination des Directions Départementales qui coordonne la gestion des prestations offertes aux Pensionnaires, dans les différents Départements du pays.

    Qu'est-ce que la Pension Civile?

    La Pension Civile est l’un des piliers principaux du système de protection sociale. Elle revêt un caractère obligatoire quand elle s’adresse aux agents publics budgétaires, moyennant les critères exprimés dans le décret paru au Moniteur No. 4 du 17 Janvier 2005 portant sur le système de retraite. Elle s’adresse également aux contractuels qui le souhaitent, moyennant des cotisations prélevées à la source. Concrètement, elle s’exprime par une allocation mensuelle viagère versée par l’Etat aux Fonctionnaires et Employés Publics reconnus éligibles sur la base de conditions simultanées de carrière et de cotisations effectives au Fonds de Pension. Elle peut être obtenue, selon le cas, directement par l’Agent Public ou indirectement, par transfert de droits, c’est-à-dire par réversibilité.

    Du mandat de la DPC

    Dans l’exercice de son mandat, la DPC a pour mission essentielle de gérer le compte de Pension Civile et d’étudier les demandes formulées par les agents publics en vue de la liquidation de la pension ou du remboursement des cotisations accumulées au Fonds de Pension.

    DE L’ELIGIBILITE A LA PENSION CIVILE

    La pension Civile de retraite peut être obtenue, selon le cas, par sollicitation de l’entité concernée au profit de l’agent en service actif ou sur requête personnelle d’agents en cessation de service. D’une façon générale, a droit à la pension tout Fonctionnaire qui, âgé de 55 ans au terme d’une carrière régulière de 25 ans, a effectivement contribué au Fonds de Pension sur la base de 8% de son salaire.

    EXCEPTIONS :

    Carrière (ans) Taux (%) Plafond (Gdes)
    20 60 12,500.00
    25 60 15,000.00
    30 75 25,000.00
    40 100 30,000.00

    - Hormis le Président de la République et le Premier Ministre, qui reçoivent une allocation mensuelle du seul fait de leur statut, les Grands Commis couverts par le chapitre des exceptions bénéficient également d’un niveau de prestation différent moyennant cependant les conditions de carrière et de cotisations fixées à l’article 3 du décret régissant la matière.

    - Sans considération d’âge, les membres du corps enseignant, les infirmières et auxiliaires ayant rempli 25 ans de carrière bénéficient de l’intégralité de leurs appointements sans dépasser Gdes. 10,000.00

    DE LA MARCHE A SUIVRE

    En vue de l’obtention de la pension, les pièces à soumettre au Secrétariat de la DPC sont les suivantes :

    • Original de l’Acte de Naissance ou extrait
    • Certificat (s) retraçant la carrière et indiquant les plus forts appointements
    • Copie de la carte d’identité ou de la carte électorale accompagnée du matricule fiscal
    • 2 photos d’identité
    • Une adresse sûre et des références téléphoniques ou électroniques, le cas échéant.

    DU DROIT A LA PENSION PAR REVERSIBILITE EN CAS DE DECÈS DE L’AGENT

    La Pension peut être également obtenue par les ayants droit suivants :

    • Le conjoint survivant non remarié
    • Les enfants mineurs
    • Les majeurs jusqu’à 24 ans
    • Les interdits

    En plus des pièces indiquées, les éléments suivants seront requis :

    – Original Acte de mariage ou extrait – Original Acte de naissance du conjoint survivant non remarié ou extrait et copie de sa carte d’identité
    – Original Acte de décès
    – Certificat du greffe du Tribunal Civil attestant la non-dissolution des liens du mariage
    – Original Acte de Naissance ou extrait, (des mineurs ou majeurs)
    – Attestation scolaire ou d’Université de l’enfant majeur et copie de sa carte d’identité
    – Certificat médical établissant l’incapacité absolue d’un enfant majeur
    – Procès-verbal désignant un tuteur.

    DU REMBOURSEMENT DES COTISATIONS AU FONDS DE PENSION

    Depuis novembre 2004, le principe du remboursement des cotisations au Fonds de Pension est ouvert:

    • Pour insuffisance de carrière à l’agent public en service actif au moment de la parution du décret.
    • Aux ayants droit, dans l’éventualité du décès de l’agent ayant bouclé moins de 20 ans de carrière.

    DE LA MARCHE A SUIVRE EN VUE DU REMBOURSEMENT DES COTISATIONS

    Outre les pièces requises dans le cadre d’une demande de liquidation de pension (3.1), le supplément suivant est exigible :

    • Lettre de révocation ou de démission acceptée, selon le cas
    • Lettre de couverture adressée à la DPC et sollicitant formellement le remboursement

    TRAITEMENT DES DEMANDES DE PENSION OU DE REMBOURSEMENT

    Le processus est le suivant :

    • Analyse des pièces d’Etat civil
    • Confirmation et validation par la Direction du Trésor du temps de carrière et de cotisations effectivement versées au Fonds de Pension
    • Etablissement par la DPC du montant à rembourser ou à liquider
    • En cas de liquidation de pension, un avis sera soumis à la signature du Ministre avec prise d’effet à compter de la date de la signature
    • Transmission de l’avis approuvé aux Presses Nationales pour publication au Moniteur
    • Transmission à la Direction du Trésor de la requête de paiement émise par la Direction de la Pension Civile, préalablement approuvée par le Directeur Général.

    COUVERTURE D’ASSURANCE

    Depuis novembre 2007, les pensionnaires bénéficient d’une extension de la couverture d’assurance accordée aux agents publics. Cette couverture est viagère et prévoit des bénéfices liés :

    • Aux dépenses de santé
    • Aux décès du pensionnaire (contribution funéraire)
    • Etablissement par la DPC du montant à rembourser ou à liquider
    • En cas de liquidation de pension, un avis sera soumis à la signature du Ministre avec prise d’effet à compter de la date de la signature
    • Transmission de l’avis approuvé aux Presses Nationales pour publication au Moniteur
    • Transmission à la Direction du Trésor de la requête de paiement émise par la Direction de la Pension Civile, préalablement approuvée par le Directeur Général.

Le Ministre
Biographie
Jude Alix Patrick Salomon
Ministre de l'Economie et des Finances

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