Ministère de l'Economie
et des Finances (MEF)
République d'Haïti
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MEF / Le pari pour la modernité et la croissance

Projet de loi de finances 2018-2019

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Discours d'installation du Ministre Michel Patrick Boisvert

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Vision Stratégique 2017-2022 du Ministère de l'Economie et des Finances

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Taux d'inflation
Juillet 2018 - Juillet 2019
Mois Glissement annuel Variation mensuelle
Juillet 2019 19.1% 1.6%
Juin 2019 18.6% 1.8%
Mai 2019 18% 1.4%
Avril 2019 17.7% 1.7%
Mars 2019 16.8% 0.7%
Février 2019 17.0% 1.7%
Janvier 2019 15.5% 1.6%
Décembre 2018 15.4% 1.5%
Novembre 2018 14.5% 1.4%
Octobre 2018 14.3% 1.5%
Septembre 2018 14.6% 1.5%
Août 2018 14.1% 1.4%
Juillet 2018 13.6% 1.5%
Référence IHSI

LES GRANDS LIGNES DU BUDGET RECTIFICATIF 2014-2015

Contexte du Budget Rectificatif: Selon le Décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des lois de Finances (art. 5), les dispositions du budget initial peuvent être modifiées en cours d’exercice à partir d’un budget rectificatif.

Les changements observés depuis le premier trimestre de l’année fiscale 2015 rendent inopérante la poursuite de l’exécution normale du budget 2014-2015, tel que prévu en septembre 2014. Les phénomènes suivants ont accentué les difficultés financières de l’Etat : 1) la chute brutale du prix des produits pétroliers sur le marché international, qui a entrainé la baisse des ressources fiscales (baisse des recettes, aggravée par le ralentissement des activités économiques causé par les grèves déclenchées par les syndicats des transporteurs) d’une part, et baisse des revenus provenant de l’Accord de Petro-Caribe d’autre part ; 2) un appui budgétaire moindre que le niveau initialement escompté) ; 3) la baisse de l’aide publique au développement ; 4) les sorties nettes de capitaux qui tendent à accentuer les pressions sur le taux de change et menacer la stabilité des prix.

Objectifs du Budget Rectificatif : Le Budget Rectificatif 2015 répond aux urgences du moment et à la nécessité de conduire promptement des actions concertées pour réaliser des élections crédibles et assurer le renouvellement du personnel politique du pays. Ces actions urgentes sont indispees, nsablentre autres, pour faciliter la transition vers le nouveau gouvernement dans un climat de sérénité.

Ce budget reflète aussi la nécessité de préserver les acquis de la croissance économique récente (assurer la poursuite des services de proximité, finaliser les travaux en phase avancée, former les enfants pour l’avenir, etc.), couvrir les charges associées au processus de réalisation des élections, et assurer une gestion responsable des finances publiques. Il s’accompagne de deux instruments qui permettront d’assurer la stabilité et la transition : 1) un programme d’intervention d’urgence, appelé programme à haute intensité de main-d’œuvre et d’habilitation économique (PHIMHE) visant à créer un climat d’apaisement social et, 2) un « Pacte » pour l’emploi et la croissance économique visant à relancer le tissu productif local, une action qui s’inscrit dans la durée. Il s’agit en fait d’un dispositif de programmes structurants articulés autour de « Pactes », soit des actions concertées pour stimuler les filières porteuses de croissance dans les secteurs à fort potentiel de production – à l’échelle territoriale – avec un accent particulier sur la promotion et le développement des petites et moyennes entreprises spécialement dans le secteur agricole (PME).

Mécanisme de consultation : Une démarche de concertation et de validation. Le Ministère de l’Economie et des Finances a entrepris, au cours de ces 2 derniers mois une série de rencontres avec les sénateurs, les ministères sectoriels, les représentants des associations du secteur privé, la société civile, et les responsables de la presse en vue de recueillir leurs impressions, réactions et recommandations sur le Budget Rectificatif et les deux autres instruments. Leurs commentaires et suggestions ont servi à finaliser le document du Budget Rectificatif.

Les Grandes Masses

L’enveloppe budgétaire globale diminue de 122.6 à109.7 milliards de gourdes soit une baisse de 11% en raison de la réduction des ressources provenant du fonds PETROCARIBE (environ 10 milliards) et du recours modéré à l’émission de Bons du Trésor (1,5 milliard de gourdes dans le budget rectificatif contre 5,46 milliards de gourdes dans le budget initial). Ceci implique un ajustement à la baisse de crédits initialement projetés. Les crédits prévus pour des dépenses courantes et les dépenses de capital sont revus à la baisse respectivement de 2% et 20% en raison surtout du caractère incompressible de la première catégorie de dépenses, notamment des salaires, le seul poste de dépenses à n’avoir subi de réduction importante.

Les grandes orientations de dépenses

A travers le budget rectificatif 2014-2015, sont établies de nouvelles priorités:

1. la promotion de la croissance et de l’emploi par l’adoption d’un document intitulé (Pactes pour la croissance et l’emploi. Ce document fait partie intégrante du budget rectificatif);

2. le développement d’un programme de travaux à haute intensité de main d’œuvre et à impacts durables (PHIMHE) ;

3. la promotion du développement des PME par la mise en place d’un fonds de soutien (470 millions de gourdes dont 370 millions du Trésor Public) pour des supports financiers directs et indirects à travers le Fonds de Développement industriel pouvant varier de 1.2 millions à 12 millions de gourdes;

4. le renforcement de la structure des entités électorales par l’augmentation du financement des activités électorales (+ 100 millions pour un total de 300 millions de gourdes);

5. l’augmentation du financement des Partis Politiques (+ 150 millions pour un total de 500 millions de gourdes) ;

6. la modification des tarifs de certains produits de base (froment, mais, farine de blé, etc.. pour encourager prioritairement la production nationale et attirer des investissements privés;

7. la finalisation d’un ensemble de projets ayant atteint une phase avancée;

8. le renforcement des structures de la PNH (+300 millions de gourdes) ;

9. Constitution d’un fonds de développement frontalier ( 150 millions de gourdes dont 47 millions en support au secteur transport) pour des projets sur la bande frontalière ;

10. la prise en compte de nouveaux engagements de l’État auprès des partenaires bilatéraux et multilatéraux ;L’implémentation d’une politique d’initiation à l’emploi en accueillant des jeunes finissants de nos universités en stage à durée déterminée au sein de l’administration publique et dans le secteur privé. Ce volet de stabilisation socio-économique constituera « un des premiers pactes » à passer entre l’administration publique, le secteur privé et le secteur universitaire. Il inclut également un sous-programme spécifique d’ « emplois-jeunes » ciblant les diplômés des universités, des écoles techniques et professionnelles et les jeunes en général. Ce sous-programme se réalisera selon quatre (4) modalités:

➢ Des initiatives de réception de jeunes en stages pour des durées déterminées. Toutes les institutions publiques et parapubliques dans les régions seront engagées à cet effet. Des incitations seront également mobilisées pour encourager des entreprises, des ateliers ou artisans à recevoir des jeunes en stage-formation ;

➢ Des subventions, sous forme de remise fiscale, à des entreprises qui emploient des jeunes pour une période minimale de 3 ans assortie d’une embauche définitive aux termes d’une évaluation positive en fin de 2e année. Les entreprises éligibles à ce programme seront inventoriées et orientées avec l’appui des Chambres de commerce et des bureaux régionaux de la DGI ;

➢ Des mécanismes de financement adaptés aux projets d’entreprises des jeunes qui veulent s’installer à leur compte (exemple projet Ayiti startup) ;

➢ Des actions de formation professionnelle tournée vers l’emploi, notamment dans les métiers de l’agriculture, de la mer et de la construction. Ces actions seront coordonnées par la SEFP du MENFP, avec les institutions ayant une longue expérience dans le domaine, notamment la Conférence Épiscopale et la Fédération Protestante. Au besoin, des écoles nationales pourront être électrifiées pour héberger des centres de formation, le soir;

11. la modernisation du secteur du transport et constitution d’un fonds de garantie à hauteur de 47 millions de gourdes en vue de rajeunir le parc de camions de transport de personnes et de marchandises dans le pays. Cette mesure permettra l’émergence de vraies sociétés de transport privées dans le pays.

Les mesures adoptées et leur justification

I. Mesures fiscales :

o Établissement d’un droit de “ circulation à l’intérieur du pays ” pour tout véhicule étranger de transport de marchandises immatriculé à l’étranger entrant sur le territoire national par la frontière terrestre. Ce droit est fixé à cinq (5000) gourdes pour les camions et six (6000) gourdes pour les trailers. Les fonds collectés permettront de dégager de nouvelles ressources pour financer la réhabilitation des empruntées par ces véhicules ; o Modification des droits d’accises établis sur les produits tels que : Rhum, bière, boissons vineuses et toutes les autres boissons alcooliques et alcoolisés (4 % du prix ex-usine pour les produits de fabrication locale et 16 % de la valeur en douane (CIF) pour les produits importés).

II. Mesures Tarifaires :

o actualisation des tarifs douaniers sur certains produits importés (farine, froment de blé, maïs, etc.), pour encourager leur production au niveau local, créer des emplois viables dans le secteur agricole, stabiliser les populations sur leur territoire. Cette mesure est complétée par la réhabilitation de soixante-et-un (61) mini-systèmes d’irrigation dans cinq (5) départements et l’encouragement au « remembrement foncier par capitalisation ». Pour valider cette dernière mesure, l’accès au fonds de soutien au développement des PME (dans le secteur agricole surtout) sera conditionné par la constitution de parcelles d’au moins dix hectares réunissant plusieurs familles qui seront solidairement responsables du remboursement du prêt. Cette mesure permettra d’encourager la transformation agroindustrielle et de supporter une vraie stratégie d’exportation des produits organiques locaux, très en demande sur les marchés internationaux et en particulier aux Etats-Unis.

III Mesures administratives :

o mise en place du dispositif devant faciliter le paiement en ligne de l’impôt sur le revenu (ISR) ; o réduction de certaines dépenses de fonctionnement hors salaire ; o contrôle de la progression des dépenses sur certains postes, tels que communication, carburants, l’achat de voitures grosses cylindrées et la limitation des voyages à l’extérieur sauf pour des missions que les représentations diplomatiques ne peuvent pas régler, réduction du personnel des consulats et des ambassades, plafonnement des recrutements dans l’administration publique sauf dans des cas particuliers (PNH, MENFP, notamment), mise à la retraite du personnel remplissant les conditions légales en la matière et leur non remplacement automatique. La mesure utilisée par le Ministère de l’économie et des finances pour l’alimentation en carburant des véhicules de l’Etat par des cartes pétrolières sera généralisée en vue de minimiser les utilisations abusives des fiches de carburant.

L’ensemble de ces mesures et d’autres ont permis de faire plus de un (1) milliards de gourdes d’économie sur les dépenses de fonctionnement tandis que les dépenses d’investissement ont été réduites de 12 milliards environ en finançant prioritairement les projets qui peuvent être conduits à terme d’ici la fin de l’exercice fiscal et d’étaler les décaissements pour ceux dont le taux de réalisation est inférieur à 50% sur une plus longue période.

IV. Mesures de protection environnementale :

o Institution d’une taxe de 10 %, dite Taxe pour la Protection de l’Environnement (TPE), sur la valeur CIF, à l‘importation des biens suivants : pneus usagés ; batteries usagées ; articles de friperie usagés);

La TPE sera de 25 % sur les véhicules de plus de sept (7) ans ( Véhicules de tourisme ; Véhicules utilitaires; Véhicules de transport de passagers); et sur les camions de transport de marchandises de plus de cinq (5) tonnes de charge utile dont l’âge est supérieur à douze (12) ans.

Comme mesures complémentaires en vue de faciliter l’accès à un véhicule neuf à des jeunes ou des personnes de classe moyenne, tout en réduisant les importations de pièces de rechange, les dégagements de CO2 et la pression sur le marché des changes :

1. les véhicules de tourisme ou tout terrain neufs n’excédant pas 1100 CC sont exonérés de droits de douane ;

2. Les taux de droit de douane sur les véhicules de tourisme ou tout terrain neufs entre 1100 et 1500 CC demeurent inchangés ;

3. Les taux de droit de douane sur les véhicules de tourisme ou tout terrain neufs dépassant 1500 CC passent de 10% à 12% à l’exception des véhicules spécialisés de la position 870390 (ambulances par exemple) ;

4. Les camions de transport de marchandises neufs de plus de deux (2) tonnes sont exonérés de droit de douane;

5. Les autobus de plus de 16 places sont exonérés de droits de douane;

6. Les exonérations sur les véhicules achetés par les institutions publiques sont supprimées. En plus de la constitution du fonds de garantie pour le renouvellement du parc de véhicules de transports de passagers et de marchandises, les mesures (4) et (5) précédentes ajoutent un élément d’incitation supplémentaire : une subvention au secteur transport en commun pour le rendre compétitif et attractif.

Le Ministre
Michel Patrick Boisvert
Ministre de l'Economie et des Finances

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Taux de change
27-mars-2020
Achat Vente
USD 97.9362 99.4518
EUR 108.1490 109.8901
PES 1.8210 1.8503
CAN 69.9230 71.0487
En gourde pour une unité étrangère
Référence BRH