Un budget est un outil qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’un organisme pour une période donnée. En ce qui concerne l’État, le budget est l’acte qui prévoit et autorise les dépenses et les recettes des organismes publics. Il se présente sous la forme d'une loi : la loi de Finances. En d’autres termes, le budget est un acte juridique et un instrument de gestion essentiel. En tant que tel, son élaboration est fondamentale pour les raisons ci-après :

• Le budget indique le montant des ressources pour conduire les activités planifiées ;
• Le budget exige de la rigueur quant aux résultats visés. En ce sens, le cadre d’élaboration du budget peut mener à la révision des programmes d’actions ;
• Le budget indique les échéances quant à la mise en branle des ressources ;
• Le budget permet de contrôler les ressources et les dépenses en vue d’identifier tout problème relatif à la réalisation des activités ;
• Le budget constitue une base en ce qui concerne la responsabilité et la transparence financière et par conséquent, le questionnement des irrégularités de façon claire ;
• Le budget sert de base pour la décision finale des bailleurs. Il leur permet de confirmer la justesse et le degré de conformité des montants planifiés.

La budgétisation s’avère être un exercice difficile qui nécessite de l’engagement. La capacité d’un pays à réaliser les activités planifiées et à atteindre ses objectifs de croissance et de développement dépend de la budgétisation. Les participants à un processus de budgétisation doivent maitriser les paramètres clés du budget. D’où l’idée de plusieurs niveaux de discussions autour de cet outil avant le vote final. Cela va sans dire que, dans un pays donné, le budget est l’affaire de chacun.

Chaque composante de la société devrait au moins comprendre le processus de budgétisation, cerner les raisons de son importance et la façon de le contrôler. Cela est d’autant plus important dans la mesure où le budget national consolide les budgets de toutes les institutions publiques, une fois que ces dernières aient réalisé leur propre budget pour leurs propres activités.

On distingue la loi de finances initiale, les lois de finances rectificatives et les lois de règlement.

Loi de finances initiale. - Elle prévoit et autorise le programme d’actions du gouvernement, pour un exercice fiscal, traduit en chiffres à travers un compte appelé « Budget général ». Ce compte regroupe toutes les ressources et toutes les charges de l’État.

Lois de finances rectificatives. - Elles interviennent éventuellement, en cours d’exercice, pour modifier certaines dispositions de la Loi de Finances de l’exercice en cours. Le décret du 16 février 2005, portant sur la préparation et l’exécution des lois de finance, traite des lois de finances rectificative, en ses articles 21 et 22, mais ne précise pas la quantité de lois de finance rectificatives pouvant être adoptées.

Loi des règlements. - Elle est un acte qui constate les résultats définitifs d’exécution de la loi de finances de l’exercice. Elle tient compte des Lois de Finances rectificatives qui auraient été prises et elle est soumise au parlement.

Le budget est structuré en deux grandes composantes :

• a. Les voies et moyens qui comprennent les recettes domestiques, les dons et le financement.
• b. Les crédits budgétaires (allocations à concurrence desquelles les dépenses prévues, pour une entité administrative, peuvent être engagées) qui sont divisées en dépenses courantes, dépenses de capital et amortissement de la dette.

Le budget est voté par entité administrative et par titre de dépense. L’entité administrative désigne toute institution publique faisant partie de l’administration de l’État et qui relève d’aucune autorité de tutelle. Le titre est le plus haut niveau de la classification par nature et correspond à de grandes catégories économiques de dépenses (dépenses de personnel, de biens et services, de transfert, d’investissement, etc.)

• Le Ministre de l’Économie et des Finances sous l’autorité du Premier Ministre, en ce qui concerne les décisions stratégiques.
• La Direction Générale du budget de concert avec les sous-commissions d’élaboration du budget, au niveau opérationnel.

Un ensemble de sous-commissions travaillent sur le budget au niveau du MEF. Ce sont les sous-commissions de : cadrage macroéconomique, prévision des ressources et analyse des crédits budgétaires. Chaque sous-commission a des responsabilités bien définies.

• a. Le cycle budgétaire comprend quatre phases : a. La planification stratégique qui présente la vision du développement à moyen et à long terme ;
• b. L’élaboration du budget, l’allocation des ressources qui conduit au Projet de Loi de Finances déposé au Parlement pour vote ;
• c. L’exécution et le contrôle du budget par rapport aux prestations de services et au suivi des dépenses ;
• d. La reddition de comptes qui est une étape de vérification par la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA).

Ce processus se compose de deux (2) grandes étapes :

• Une phase de préparation globale où, sous la direction du Ministère de l’Économie et des Finances (MEF), est préparée la lettre de Cadrage, dans laquelle sont exposés les perspectives budgétaires globales et les plafonds indicatifs de dépenses par ministère qui seront adoptés en Conseil des ministres.
• Une phase de préparation détaillée composée des conférences budgétaires au cours desquelles les ministères sectoriels effectuent les arbitrages intra sectoriels dans les limites des plafonds indicatifs soumis lors de la phase de cadrage.

(Ce calendrier détermine, pour chaque exercice fiscal, les phases d’élaboration, du vote et de la publication de la loi de Finances du plus prochain exercice fiscal)

Le cycle de préparation du budget dure un an. Il commence le 15 octobre et se termine le 30 septembre de l’année suivante.

• 15 Octobre. – Sur la base des orientations de politique économique définie par le Gouvernement, de l’évolution escomptée des indicateurs économiques et sociaux et des estimations de recettes établies par les organismes de perception, l’office du budget, en collaboration avec les services compétents du ministère de la Planification et de la Coopération externe détermine les perspectives budgétaires.
• 5 Novembre. – Approbation des perspectives par le Premier ministre et le ministre chargé des Finances et délibérations en Conseil des ministres.
• 15 Novembre. – Les activités à reconduire sont discutées et approuvées en Conseil des ministres.
• 30 Novembre. – Lettre circulaire du Premier ministre à chaque ministère et organisme autonome définissant les grandes lignes de la politique budgétaire et rappelant les normes et contraintes d’estimation des crédits.
• 15 Janvier. – au 1er Février Transmission au ministère de l’Économie et des Finances des propositions de budget des ministères et organismes autonomes, les propositions de crédits d’investissement sont également transmises au ministère de la Planification et de la Coopération externe.
• 15 Mars. – Première phase des conférences budgétaires conjointes pour l’examen des propositions de budget détaillées sous la coordination du ministère de l’Économie et des Finances.
• 30 Mars. – Approbation des résultats des conférences budgétaires conjointes par le Conseil des ministres
• 1er Avril. – Lettre du Premier ministre aux ministères, organismes autonomes et à la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif.
• 15 - 30 Avril. – Deuxième phase des conférences budgétaires.
• 1er – 15 Mai. – Préparation du projet de loi de Finances
• 16 Mai. – Transmission en Conseil des ministres pour délibération.
• 30 Mai. – Approbation du projet de loi de Finances par le Conseil des ministres.
• 1er Juin. – Transmission pour avis du projet de loi de Finances à la Cour supérieur des comtes et du contentieux administratif.
• 15 Juin. – Rapport formulant l’avis de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif sur le projet de loi de Finances.
• 30 Juin. – Dépôt du projet de loi de Finances au Parlement.
• 2e lundi de Septembre. – Vote de la loi de Finances par le parlement

La Constitution haïtienne amandée traite des Finances Publiques au niveau du titre VII, à travers les articles 217 à 233. Elle aborde respectivement :

• La composition et la structure de gestion des finances publiques
  Il y a lieu de distinguer deux niveaux de finances, national et local, dans une optique de décentralisation. Désormais, la gestion de ces fonds n’est plus assurée par le ministère qui s’y rapporte, en l’occurrence le MEF, mais par « des organismes et mécanismes prévus à cet effet ». Obligation est toujours faite à l’Exécutif de se faire assisté en ce qui relève de la répartition des finances locales. (Article 217)
• La provenance de certaines ressources nationales et le cadre légal les régissant
  La loi établit tout impôt au profit de l’État avec le consentement des Collectivités territoriales (Article 218) et les considérations de faveur quant à l’impôt. (Article 219)
• Les mesures d’ajustement par rapport aux salaires des fonctionnaires
  L’application de ces mesures se fait sur une base légale et les pensions, autrefois indexées sur le coût de la vie ne le sont désormais qu’en fonction du « rythme de l’augmentation des émoluments des fonctionnaires de l’État ». (Article 220)
• Les obligations faites aux fonctionnaires publics rémunérés par l’État
  Le cumul de postes est acceptable sauf pour ceux de l’Enseignement et ce, « sous réserves des dispositions particulières ». (Article 221)
• Les procédures se rapportant à l’élaboration, l’exécution et le contrôle du budget
  Elles sont définies par les Lois sur le budget et la comptabilité publique (Articles 222). En outre, le rôle de contrôleur de l’exécution du budget n’est plus attribué seulement à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif et à l’Office du Budget mais également au Parlement et « toutes autres institutions prévues par la loi ». (Article 223)
• La forme et les procédés de vote du budget
  Le budget est libellé en Chapitres, Sections et Articles et doit être voté article par article. (Article 227)
• La gestion et le contrôle des comptes du Trésor Public
  Ce rôle de gestion revient au MEF (Article 227.2) et le contrôle relève du Parlement et de la CSCCA. (Article 227.3) Par ailleurs, la fermeture de ces comptes pour chaque année fiscale écoulée et du budget général de l’État est une prérogative du Corps Législatif. (Article 228)
• Les mesures en cas de dépassement de l’échéance d’arrêt du budget
  Dans un tel cas, ce budget sera arrêté jusqu’au moment du vote et de l’adoption du nouveau budget. (Article 231)
• Les mesures en cas de non-vote du budget
  Si une telle situation est provoquée par l’Exécutif, les Parlementaires seront convoqués par celui-ci « en session extraordinaire à seule fin de voter le budget de l’État ». (Article 231.1)
• Les cas de subvention
  Une subvention partielle ou totale par le Trésor Public implique la mise au point de « budgets spéciaux et des systèmes de traitements et salaires approuvés par le Pouvoir Exécutif ». (Article 232)
• Les mesures additionnelles de contrôle du budget
  Ces mesures renvoient à l’élection, au début de chaque session ordinaire, d’une commission de Parlementaires ayant comme tâche de contrôler sérieusement et de façon permanente les dépenses publiques. Les rapports de ces commissions serviront quand il s’agira de donner décharge aux ministres. (Article 233)

Il y a tout un cadre institutionnel entourant le processus de préparation du budget. Un ensemble d’entités interviennent dans le processus et chacune a des responsabilités bien définies.

• Primature
  - Préparation de la lettre de cadrage
• Ministère de l’Économie et des Finances
  - Intervient dans la phase de cadrage du budget ;
  - S’occupe du volet fonctionnement du budget ;
  - Prend en charge la consolidation du budget ;
  - Assure le contrôle a priori des dépenses à effectuer ;
  - Prend en charge la mobilisation des ressources internes.
• Ministère de la Planification et de la Coopération externe
  - Participe au cadrage macroéconomique ;
  - Élabore le Programme d’investissement public (PIP) ;
  - Assure le suivi et l’évaluation du PIP ;
  - Intervient au niveau de la mobilisation de l’aide publique au développement.
• Les Ministères et Autres Institutions
  - Prennent en charge l’élaboration du PIP au niveau sectoriel ;
  - Mettent en œuvre le PIP sectoriel ;
  - Satisfont à l’obligation de reddition de comptes.
• Parlement
  - Assure le vote du budget ;
  - Assure le contrôle de l’exécution du budget
• Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA)
  - Assure le contrôle a posteriori de l’exécution du budget.
• La Présidence
  - Assure la promulgation du budget dans le journal official Le Moniteur.
• La Commission nationale des marchés publics (CNMP)
  - Coordonne la passation des marchés publics.

Le budget de la République d’Haïti est élaboré en ayant pour cadre : le Plan stratégique de développement d’Haïti (PSDH). À partir des priorités définies dans le PSDH, des plans triennaux d’investissement (PTI) ainsi que le Programme d’investissement public (PIP) sont élaborés. Le PSDH comprend quatre piliers :

• - la refondation territoriale ;
• - la refondation économique ;
• - la refondation sociale ;
• - la refondation institutionnelle.

Chaque pilier absorbe une partie du PIP pour l’année en cours

Le budget national est divisé en quatre secteurs : le secteur économique, le secteur politique, le secteur social et le secteur culturel.

Chaque secteur regroupe un ensemble de ministères et institutions. Ce sont :

• - Secteur économique (MPCE, MEF, MARNDR, MPTPTC, MCI, ME, MT) ;
• - Secteur politique (Présidence, Primature, MJSP, MICT, MD) ;
• - Secteur social (MENFP, MAST, MSPP, MCFDF, MJSAC)
• - Secteur culturel (MCultes, MCulture, MCommunication)

A travers le budget, le gouvernement estime les charges et les ressources établies à partir d’une évaluation du rendement de chaque source de recettes compte tenu des données économiques les plus récentes. Ce calcul se fait dans un contexte macroéconomique où interviennent quatre éléments fondamentaux, à savoir la situation à l’échelle internationale, les chiffres sur les recettes fiscales, l’accroissement prévisionnel du produit intérieur brut (PIB) et les effets des nouvelles législations fiscales.
Par exemple, à l’élaboration du budget, le gouvernement peut se référer aux prévisions de croissance du PIB d’Haïti réalisées par le Fonds monétaire international (FMI) ou l’Institut haïtien de statistique et d’informatique (IHSI). Outre le PIB, d’autres indicateurs considérés dans le cadrage macroéconomique sont, par exemple, l’inflation, le taux de change, le prix du baril de pétrole et le déficit budgétaire.

Pour financer le budget de la République, l’État doit avoir des rentrées de fonds, lesquelles proviennent principalement de trois sources :

• - les recettes courantes ;
• - les dons ;
• - le financement.

Au niveau de la structure des recettes de l’État, les recettes internes (collectées par la DGI) représentent généralement la principale source de rentrées de fonds pour financer le budget. Elles oscillent en effet autour de 50 % dans les budgets pour les exercices fiscaux 2015-2016 et 2016-2017. Les dons arrivent en deuxième position. Les recettes douanières et le financement tournent en général à un niveau proche des 15 %.

Il est important de s’intéresser à la source des crédits budgétaires, car cela permet de mesurer le degré de dépendance du pays vis-à-vis de l’extérieur. Depuis trois ans, les ressources externes représentent entre 25 % et 40 % du budget national. Par conséquent, la majeure partie des ressources mobilisées pour financer le budget provient des ressources internes.

Les dépenses de l’État sont réparties en dépenses courantes et en dépenses de capital. Les dépenses courantes, nécessaires pour maintenir l’appareil administratif de l’État au quotidien, sont les salaires des fonctionnaires publics (nommés et contractuels), les frais pour le fonctionnement des administrations, les transferts et subventions et les intérêts de la dette. Tandis que les dépenses en capital concernent les investissements publics à travers les programmes et projets, les immobilisations et l’amortissement de la dette publique : ce sont des dépenses qui peuvent avoir un impact sur le long terme.